I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1728 est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Pour les obligations déclaratives prévues à l'article 885 W, la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB. » ;
2° Au 2 de l'article 1731 bis, après les références : « aux b et c du 1 », est insérée la référence : « et au 5 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 1840 C, après les références : « aux a et b du 1 », est insérée la référence : « et au 5 ».
II. ― Le 1° du I s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.