LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Version INITIALE

NOR : JUSX1310649L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/JUSX1310649L/jo/article_73

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/2013-1117/jo/article_73

Texte n°4

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 73


Le titre V de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er février 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.