LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

NOR : JUSX1310649L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/JUSX1310649L/jo/article_53
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/2013-1117/jo/article_53
JORF n°0284 du 7 décembre 2013
Texte n° 4
Version initiale
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Article 53


L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

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