LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Version INITIALE

NOR : JUSX1310649L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/JUSX1310649L/jo/article_53

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/2013-1117/jo/article_53

Texte n°4

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 53


L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».