LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Version INITIALE

NOR : JUSX1310649L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/JUSX1310649L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/6/2013-1117/jo/article_7

Texte n°4

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Article 7


Au second alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et le blanchiment de ces infractions ».