LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE (Articles 1 à 33)
Chapitre Ier : Atteintes à la probité (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale (Articles 7 à 20)
Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels (Articles 21 à 28)
Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière (Articles 29 à 33)
TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE (Article 34)
TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE (Articles 35 à 36)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES (Articles 37 à 61)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (Articles 62 à 71)
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 72 à 73)
Article 31
Après le 5° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° du présent I ; ».