LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

NOR : EFIX1235628L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_24
JORF n°0294 du 18 décembre 2012
Texte n° 2
Version initiale
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Article 24


I. ― Le a du I de l'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 2,75 € » est remplacé par le montant : « 7,20 € » ;
3° Au début du sixième alinéa, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
4° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,64 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € » ;
5° Au début de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,60 € ».
II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 7° de l'article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) A la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;
b) A la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;
c) A la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;
d) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % ; » ;
e) Le i est abrogé ;
2° Le premier alinéa et les a à e de l'article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts. »
III. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 731-2 est ainsi modifié :
a) Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ; » ;
b) Au 5°, le taux : « 43,7 % » est remplacé par le taux : « 57,8 % » ;
2° Au 3° de l'article L. 731-3, le taux : « 56,3 % » est remplacé par le taux : « 42,2 % ».
IV. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

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