LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Version INITIALE

NOR : EFIX1235628L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_32

Texte n°2

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Article 32


Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)





PRÉVISIONS
de recettes

OBJECTIFS
de dépenses

SOLDE

Maladie

185,0

190,1

― 5,1

Vieillesse

213,1

218,6

― 5,5

Famille

55,9

58,6

― 2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,7

13,3

0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

457,0

469,9

― 12,8