LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

NOR : EFIX1235628L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_1
JORF n°0294 du 18 décembre 2012
Texte n° 2
Version initiale
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Article 1


Au titre de l'exercice 2011, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

171,8

180,3

― 8,5

Vieillesse

194,6

202,4

― 7,9

Famille

52,7

55,3

― 2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,8

13,0

― 0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

421,7

440,8

― 19,1


2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

148,0

156,6

― 8,6

Vieillesse

100,5

106,5

― 6,0

Famille

52,2

54,8

― 2,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,3

11,6

― 0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

302,8

320,3

― 17,4


3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

14,0

17,5

― 3,4


4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 166,3 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s'élevant à 0,4 milliard d'euros ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 11,7 milliards d'euros.

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