LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

NOR : EFIX1235628L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/EFIX1235628L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/17/2012-1404/jo/article_15
JORF n°0294 du 18 décembre 2012
Texte n° 2
Version initiale
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Article 15


I. ― La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

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