Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Version INITIALE

NOR : AGRG1228993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/1/AGRG1228993A/jo/article_15

Texte n°45

Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Article 15


Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques tient un historique et une comptabilité par fabricant et par personne habilitée des ensembles inserts-injecteurs et des documents de préidentification envoyés et retournés ainsi que des cartes d'identification envoyées aux propriétaires.