Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Version INITIALE

NOR : AGRG1228993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/1/AGRG1228993A/jo/article_29

Texte n°45

Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Article 29


Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données sont proposés aux personnes ayant accès aux informations contenues dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques pour garantir la saisie, la mise à jour et la consultation des données. Le système de transmission des données est sécurisé.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.