Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
TITRE Ier : DÉFINITIONS (Article 1)
TITRE II : ÉTABLISSEMENT ET MODIFICATION DES DONNÉES D'IDENTIFICATION DES CARNIVORES DOMESTIQUES (Articles 2 à 15)
TITRE III : MISE À JOUR DES DONNÉES D'IDENTIFICATION (Articles 16 à 19)
TITRE IV : RÉIDENTIFICATION (Articles 20 à 21)
TITRE V : IMPORTATION ET INTRODUCTION DEPUIS UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles 22 à 23)
TITRE VI : TRAITEMENT DES DONNÉES D'IDENTIFICATION (Articles 24 à 32)
TITRE VII : HABILITATION DES PERSONNES AUTORISÉES À PROCÉDER AU MARQUAGE DES CARNIVORES DOMESTIQUES (Articles 33 à 37)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 38 à 41)
Article 36
La suspension de l'habilitation prévue au 4° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime ne peut être inférieure à un mois.