Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Version INITIALE

NOR : AGRG1228993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/1/AGRG1228993A/jo/article_35

Texte n°45

Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Article 35


La commission d'examen comprend :
― le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
― le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
― le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant.
Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.