Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Version INITIALE

NOR : AGRG1228993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/1/AGRG1228993A/jo/article_6

Texte n°45

Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques

Article 6


Toute utilisation de matériel d'identification électronique non agréé entraîne la nullité de l'opération d'identification.
Il revient à la personne habilitée de s'assurer que le matériel d'identification électronique qu'elle utilise est agréé.
Toute anomalie relative au matériel d'identification électronique doit être notifiée par les personnes habilitées au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.