Article 21
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 et des articles 7, 8, 10, 11, 12, 15 et 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRP1135053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135053D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-588/jo/article_21
Texte n°34
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 et des articles 7, 8, 10, 11, 12, 15 et 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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