Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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NOR : BCRP1135048D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135048D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-587/jo/texte

Texte n°33

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Publics concernés : cadres supérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Objet : modification du cadre statutaire des emplois de chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects pour prendre en compte l'évolution de la carrière des cadres supérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2012.
Notice : le présent décret modifie le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Compte tenu de la création des nouveaux emplois de direction de la DGDDI (décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et des droits indirects), l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie de la DGDDI est supprimé. En conséquence, les références aux emplois actuels de chef de service comptable de 2e et de 3e catégories sont remplacées par des références à l'emploi de chef de service comptable respectivement de 1re et de 2e catégories.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
    2° Le troisième alinéa est supprimé ;
    3° Au dernier alinéa, les mots : « et groupes » sont supprimés.


  • L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13.-Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent, au sein des postes comptables, les services en charge de la tenue des écritures comptables, du recouvrement des créances douanières et fiscales ainsi que du contrôle interne comptable.
    Ils peuvent, par ailleurs, assurer au sein des services centraux ou des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières. »


  • L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « 2e » est remplacé par le mot : « 1re » ;
    2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ; » ;
    3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe ; » ;
    4° Le 3° est supprimé ;
    5° Les 4°, 5°, 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° et 7°.


  • L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « 3e » est remplacé par le mot : « 2e » ;
    2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ; » ;
    3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe normale ; ».


  • L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17.-Les chefs de service comptable sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement. »


  • I. ― Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 14 du même décret sont reclassés sur les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé.
    II. - Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 15 du même décret, au titre des 1° et 2° de cet article, sont reclassés dans les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé.


  • L'article 14 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est abrogé.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012.


  • La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

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