Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BCRP1135053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135053D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-588/jo/article_9

Texte n°34

Article 9


Après le premier alinéa de l'article 15 du même décret, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »