Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BCRP1135053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135053D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-588/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 9 », sont insérés les mots : « et de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 8 » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « concours », sont insérés les mots : «, de l'examen professionnel » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La répartition du nombre de places offertes aux concours mentionnés à l'article 9 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »