Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BCRP1135053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135053D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-588/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le 2° du A de l'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « relevant de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « relevant au moins de la catégorie B » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »