Article 17
Par dérogation à l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er mai 2012, l'indice terminal de référence prévu au troisième alinéa du II de cet article correspond à l'échelle lettre B.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRP1135053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135053D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-588/jo/article_17
Texte n°34
Par dérogation à l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er mai 2012, l'indice terminal de référence prévu au troisième alinéa du II de cet article correspond à l'échelle lettre B.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.