Article 12
Aux articles 26 et 27 du même décret, les mots : « de la période probatoire prévue à l'article 19, prise en compte pour sa durée normale, et » sont supprimés.
Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR : BCRP1135053D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/BCRP1135053D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/26/2012-588/jo/article_12
Texte n°34