Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Version INITIALE

NOR : JUSC1105458R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/19/JUSC1105458R/jo/article_l521-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/19/2011-1895/jo/article_l521-1

Texte n°15

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Article L521-1


La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur.
Elle les rend indisponibles.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.