Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Annexe (Articles L111-1 à L651-1)
CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION (Articles L111-1 à L651-1)
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L111-1 à L162-2)
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Articles L111-1 à L112-4)
TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES (Articles L121-1 à L124-1)
TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L131-1 à L131-4)
TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (Articles L141-1 à L143-2)
TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L152-1 à L153-2)
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS (Articles L161-1 à L162-2)
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L211-1 à L251-1)
TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles L211-1 à L213-6)
TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles L221-1 à L223-2)
Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles L221-1 à L221-6)
Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (Articles L222-1 à L222-2)
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles L223-1 à L223-2)
Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles L231-1 à L233-1)
TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L241-1)
TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (Article L251-1)
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles L311-1 à L341-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L311-1 à L311-8)
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles L321-1 à L322-14)
TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles L331-1 à L334-1)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (Article L341-1)
LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles L411-1 à L451-1)
TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles L411-1 à L412-8)
TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L421-1 à L421-2)
TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles L431-1 à L433-3. )
TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS (Article L451-1)
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (Articles L511-1 à L533-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L511-1 à L512-2)
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (Articles L521-1 à L523-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L521-1)
Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (Article L522-1)
Chapitre III : La saisie conservatoire des créances (Articles L523-1 à L523-2)
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (Articles L531-1 à L533-1)
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L651-1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L612-5)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles L621-1 à L622-3)
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L631-1 à L631-6)
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L641-1 à L641-9)
TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L651-1)
Article L412-7
Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.