Article 30
Les articles 22, 26, le 1° du I de l'article 27 et l'article 28 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
République
Française
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NOR : ESRS1113874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/22/ESRS1113874D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/22/2011-1169/jo/article_30
Texte n°61
Les articles 22, 26, le 1° du I de l'article 27 et l'article 28 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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