Article 29
La liste des formations mentionnée à l'article 2 et fixée en annexe du présent décret peut être modifiée par décret.
République
Française
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NOR : ESRS1113874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/22/ESRS1113874D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/22/2011-1169/jo/article_29
Texte n°61
La liste des formations mentionnée à l'article 2 et fixée en annexe du présent décret peut être modifiée par décret.
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