LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX1107574L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/8/1/IOCX1107574L/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/8/1/2011-918/jo/article_49

Texte n°2

Article 49


L'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il exerce le pouvoir de police administrative pour la protection des personnes, des biens et de l'environnement dans les domaines de compétence relevant de la Nouvelle-Calédonie pour lesquels une telle police est instaurée, sous réserve des pouvoirs dévolus aux autres autorités administratives investies d'un pouvoir de police. » ;
2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer tous les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation. »