LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX1107574L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/8/1/IOCX1107574L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/8/1/2011-918/jo/article_18

Texte n°2

Article 18


L'article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les transferts à la Polynésie française des compétences de l'Etat dont les modalités n'ont pas été définies à la date de publication de la présente loi organique, les montants et les modalités de calcul de la compensation financière sont déterminés en loi de finances, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges. »