I. ― Au II de l'article 43 de la même loi organique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. ― L'article 48 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé ».
III. ― L'article 53 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou aux établissements publics de coopération intercommunale » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ».