LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX1107574L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/8/1/IOCX1107574L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/8/1/2011-918/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


L'article 41 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la Polynésie française peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Polynésie française. »