Article 48
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « haut-commissaire », sont insérés les mots : «, le comptable public ou toute personne y ayant intérêt ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX1107574L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/8/1/IOCX1107574L/jo/article_48
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/8/1/2011-918/jo/article_48
Texte n°2
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « haut-commissaire », sont insérés les mots : «, le comptable public ou toute personne y ayant intérêt ».
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