Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1110529L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_68

Texte n°1

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 68


L'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le 31 mars » sont remplacés par les mots : « une date, fixée par décret et intervenant au plus tard le 15 août » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre une date fixée par décret et le 31 mars » sont remplacés par les mots : « pendant une période, dont les dates sont fixées par décret et qui ne peut aller au-delà du 15 août ».