Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1110529L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_33

Texte n°1

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 33


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° de l'article 1382, après le mot : « nationaux, », sont insérés les mots : « les immeubles régionaux, » ;
2° Au premier alinéa du 2° de l'article 1394, après le mot : « Etat, », sont insérés les mots : « les propriétés des régions, ».
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.