Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1110529L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_29

Texte n°1

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 29


I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 778 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l'état D annexé à la présente loi.