Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1110529L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_55

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_55

Texte n°1

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 55


Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. »