I. ― La section 5 du chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du même code est complétée par un article 885 T ter ainsi rédigé :
« Art. 885 T ter. - Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »
II. ― Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.