Au deuxième alinéa de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), les mots : « ou le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux » sont remplacés par les mots : «, le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou le contrôle général économique et financier ».