Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : BCRX1110529L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/BCRX1110529L/jo/article_45

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/29/2011-900/jo/article_45

Texte n°1

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 45


A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 242 septies du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».