Article 11
Le montant des indemnités de mission à l'étranger est fixé par l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.
L'indemnité journalière forfaitaire se compose des deux indemnités suivantes :
1. 65 % de l'indemnité journalière forfaitaire par nuitée ;
2. 17,5 % de l'indemnité journalière forfaitaire par repas.