Article 24
En application de l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois ans.
Arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire
NOR : DEFH1120287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/20/DEFH1120287A/jo/article_24
Texte n°6