Article 23
Il est institué un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX1114088L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/IOCX1114088L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-851/jo/article_23
Texte n°2
Il est institué un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
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