Article 20
L'article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX1114088L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/IOCX1114088L/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-851/jo/article_20
Texte n°2
L'article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers. »
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