LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX1114088L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/IOCX1114088L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-851/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4222-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout pharmacien ayant la qualité de pharmacien de sapeur-pompier volontaire peut être inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre correspondant aux différentes activités pharmaceutiques exercées. » ;
2° Le sixième alinéa de l'article L. 5125-17 est complété par les mots : « , à l'exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire ».