Article 2
Les titres Ier, II et III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée deviennent respectivement les titres II, III et IV.
République
Française
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NOR : IOCX1114088L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/IOCX1114088L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-851/jo/article_2
Texte n°2
Les titres Ier, II et III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée deviennent respectivement les titres II, III et IV.
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