LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX1114088L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/IOCX1114088L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-851/jo/article_17

Texte n°2

Article 17


Le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. »