LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Version INITIALE

NOR : IOCK1003689L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/IOCK1003689L/jo/article_95

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/2011-672/jo/article_95

Texte n°1

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Article 95


L'article L. 731-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « l'informe », sont insérés les mots : « dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a, à l'occasion d'une précédente demande, été entendu par l'office ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile, assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle. »