LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION (Articles 1 à 9)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS (Articles 10 à 35)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT (Articles 36 à 72)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS (Articles 73 à 88)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE (Article 73)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL (Articles 74 à 82)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL (Articles 83 à 87)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 88)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 89 à 99)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 100 à 109)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 110 à 111)
Article 5
I. ― L'article 21-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas. »
II. ― Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. »