LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Version INITIALE

NOR : IOCK1003689L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/IOCK1003689L/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/2011-672/jo/article_20

Texte n°1

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Article 20


L'article L. 531-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est également de même de l'étranger détenteur d'une carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue au 6° de l'article L. 313-10 ou bien lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande, ainsi que des membres de sa famille. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. »