LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Version INITIALE

NOR : IOCK1003689L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/IOCK1003689L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/6/16/2011-672/jo/article_11

Texte n°1

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Article 11


Après le premier alinéa de l'article L. 221-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de maintien simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais. »