LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION (Articles 1 à 9)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS (Articles 10 à 35)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT (Articles 36 à 72)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS (Articles 73 à 88)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE (Article 73)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL (Articles 74 à 82)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL (Articles 83 à 87)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 88)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 89 à 99)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 100 à 109)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 110 à 111)
Article 104
I. ― L'article L. 514-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « la mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « l'obligation de quitter sans délai le territoire français » ;
2° Au 2°, les mots : « ou d'une mesure administrative de reconduite à la frontière » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « et L. 512-2 à » est remplacée par la référence : « , L. 512-3 et ».
II. ― A l'article L. 514-2 du même code, la référence : « n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration » est remplacée par la référence : « n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ».