Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
TITRE IER : CONTROLE DES REGLES RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL (Articles 2 à 8)
TITRE II : SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL (Articles 9 à 18)
TITRE III : LES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (Articles 19 à 30)
TITRE IV : COMITES MEDICAUX ET COMMISSIONS DE REFORME (Articles 31 à 33)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 34 à 38)
Article 15
Pour les procédures définies aux articles 12 et 13, la commission consultative paritaire se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres présents.